Élection
du Conseil National des Barreaux

Le secret professionnel et l’activité de conseil en combattant toute distinction entre le conseil et la défense ;

L’avocat dans la transition numérique, en mutualisant :

• l’accès à l’IA générative et en formant les avocats à son utilisation ;
• les outils pour protéger nos cabinets contre les cyber-attaques.

La protection sociale et l’assurance vieillesse de l’avocat;

En oeuvrant par toute action de lobbying pour assurer l’équilibre financier de nos cabinets suite à :

• la mise en place de la nouvelle doctrine remettant en cause la taxation des rémunérations des associés de SEL et ;
• la jurisprudence de la Cour de Cassation soumettant à cotisations sociales, les dividendes versés d’une SEL à une SPFPL

Notre compétitivité et le périmètre du droit :

• en oeuvrant à la définition légale de la consultation juridique;
• en formant les avocats à la maîtrise et à la pratique du droit de l’Union européenne.

La justice pénale : 

• en supprimant la lettre d’intention et les comparutions à délai différé ;
• en luttant contre l’extension des pouvoirs d’enquête du ministère public et en maintenant les prérogatives du juge d’instruction ;
• en s’opposant à l’extension des perquisitions de nuit ;
• en simplifiant la procédure pénale pour la rendre efficiente et intelligible;
• en refondant le régime des nullités, le régime de l’instruction et en accélérant les procédures de mise en mouvement de l’action publique pour les victimes de crimes et de délits.

La justice civile : 

• en luttant pour maintenir l’audience des plaidoiries en présentiel, en soumettant la visioconférence à l’accord exprès des parties ou de leur avocat ;
• en rendant à la mise en état civile sa vertu participative ;
• en systématisant le rapport du juge avant les plaidoiries ;
• en laissant aux parties le choix de recourir à l’audience de règlement à l’amiable ; 
• en réformant la procédure d’appel par la suppression des sanctions du décret Magendie ;
• en étendant le champs d’application de la force exécutoire des actes d’avocats ;
• en ouvrant l’action de groupe directement aux personnes éligibles sans passer par le filtre des associations et en confiant à l’avocat le rôle de coordinateur.

En facilitant l’exercice professionnel au sein des structures d’exercice, en simplifiant les choix de structures et en harmonisant le statut fiscal et social des avocats ; 

En menant une réflexion sur la collaboration libérale, pour l’adapter aux enjeux économiques de la profession, en clarifiant le statut d’avocat counsel, en développant le caractère entrepreneurial de la collaboration, en favorisant la flexibilité et un dialogue approprié à chaque cabinet.

En assouplissant les règles de la domiciliation ;

En consacrant l’apport d’affaires entre avocats et avec des tiers dans le respect de notre indépendance et de nos principes essentiels ;

En favorisant le développement des activités commerciales connexes et accessoires, par la suppression de toute rupture d’égalité avec les sociétés commerciales non régulées dans le respect de nos principes essentiels ;

En révisant les modes de rémunération des avocats dans l’exercice des mandats civils de l’article 6 du RIN.