Bien vivre de son métier

Continuer notre combat et porter la modification de la loi du 31 décembre 1971 et du RIN afin de permettre la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats et avec les seules professions réglementées avec lesquelles l’exercice en commun est autorisé, sous réserve d’une convention écrite, de l’absence de conflit d’intérêts et du respect de l’indépendance et du secret professionnel.

Ouvrir, dans des matières limitativement définies par la loi et hors contentieux pénal, familial ou portant sur l’état des personnes, la possibilité d’une rémunération exclusivement fondée sur le résultat, encadrée par un plafond et des garanties renforcées.

Un avocat ne doit pas être moins libre d’entreprendre qu’un autre professionnel réglementé du droit. L’article 6 du RIN reconnaît à l’avocat une vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale. Cette ouverture doit devenir effective.

Le contrôle déontologique ne doit pas conduire à ajouter, par des interprétations locales, des restrictions que ni les textes ni les principes essentiels de la profession ne justifient. Une même activité licite ne peut être admise dans un barreau et interdite dans un autre.

Le CNB mettra à jour et adaptera son guide sur les activités accessoires, connexes et les nouveaux modes d’exercice, alimentée par les positions rendues dans les différents barreaux et régulièrement actualisée.

Obtenir de Bercy, de l’URSSAF et de la CNBF une doctrine révisée sur les SEL et les SPFPL.

La priorité : la rémunération des associés exerçants. La rémunération des associés exerçants a basculé en BNC au 1er janvier 2024 sans que la profession ait été entendue, et sans que les conséquences aient été mesurées : comptabilité, assiette sociale, frais, dividendes remontés en SPFPL, transformations et transmissions

L’avocat ne peut pas être moins bien protégé que tout autre entrepreneur lorsqu’il s’agit de recouvrer le prix de son travail.

Refondre la taxation des honoraires autour d’une saisine dématérialisée, d’une décision totalement exécutoire par provision pour le recouvrement et d’une procédure simplifiée pour les petites créances.

Organiser la puissance d’achat collective de la profession sur les dépenses générales des cabinets : signature électronique, outils de gestion, assurances et services administratifs.

Outre sa nécessaire revalorisation de départ, il conviendrait d’indexer l’unité de valeur sur un indice objectif comme l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE afin d’éviter que chaque revalorisation dépende d’un arbitrage ponctuel.

L’accès au droit ne peut être durable s’il repose sur une sous-rémunération structurelle de l’avocat qui l’assure.

Construire une campagne nationale centrée sur les moments où le client n’a pas encore le réflexe d’appeler un avocat. Chaque campagne devra orienter vers un accès simple.

À l’heure de l’IA et des réseaux sociaux, il est impératif de rendre visible la valeur ajoutée du conseil de l’avocat et mettre en place une campagne nationale d’envergure.

Moderniser les voies de spécialisation, protéger la valeur du titre de spécialiste et créer un annuaire national permettant aux particuliers et aux entreprises d’identifier simplement les compétences certifiées.

Au niveau européen, obtenir la faculté d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques essentielles rendues aux particuliers. Au niveau national, instaurer, dans une limite annuelle, un crédit d’impôt pour les particuliers et un crédit d’impôt de prévention juridique pour les TPE-PME qui consultent un avocat avant de contracter, recruter, investir ou restructurer.

Reconnaître dans le RIN la fonction de counsel comme une étape de carrière distincte, sans créer un nouveau mode d’exercice, et diffuser des cadres contractuels indicatifs précisant responsabilités, autonomie et perspectives d’évolution. Rendre lisibles les voies vers l’association. La transmission des cabinets relève du dispositif spécifique prévu ci-dessous.

Modifier l’article 14 du RIN afin de garantir au collaborateur libéral les moyens effectivement nécessaires au développement de sa clientèle personnelle : temps identifié, accès raisonnable aux locaux et aux outils, organisation transparente des conflits d’intérêts, visibilité professionnelle et conditions d’utilisation des moyens administratifs du cabinet.

En lien avec les écoles d’avocats, renforcer dès la formation initiale le socle pratique de gestion, de développement et de management nécessaire à l’exercice : nos cabinets sont des entreprises !

Faire de la santé, de la parentalité et de la parité des priorités d’attractivité de la profession. Conclure des accords nationaux avec l’Assurance maladie et les acteurs de la santé au travail, déployer des dispositifs mutualisés de prévention et de soutien en santé mentale, et diffuser des outils de management, de dialogue social et de RSE adaptés à toutes les tailles de structures. Généraliser QANOPEE, renforcer son accompagnement humain et construire un parcours personnel de prévention et de santé accessible à chaque avocat.

Organiser un véritable marché national de la transmission des cabinets : référentiel d’évaluation, parcours de préparation du cédant et du repreneur, modèles de confidentialité et de lettre d’intention, mise en relation sécurisée et accompagnement ordinal. Le renouvellement générationnel doit être anticipé comme un enjeu économique national.

Consolider, mesurer et publier les données de la profession. Obtenir de la CNBF, des écoles et des ordres, dans le respect du RGPD, des données complètes et comparables par territoire, ancienneté et mode d’exercice. L’Observatoire établira le diagnostic ; la prospective prévue à la priorité 06 en tirera des scénarios et des décisions à trois et cinq ans.

Publier un tableau de bord annuel portant notamment sur les revenus, les impayés, les cessations d’activité, les recrutements, les modes d’exercice, le temps de travail, les difficultés rencontrées et les départs de la profession.

Ces données seront analysées par ancienneté, mode d’exercice et territoire afin d’identifier les fragilités, d’anticiper les évolutions de la profession et d’orienter les priorités du CNB.

Ce qui n’est pas mesuré ne peut pas être efficacement défendu.